Conditions Générales de vente

1.Contrat

La fourniture de selles d’équitation et d’accessoires connexes (« Produits ») par Prestige Italia S.p.A., siège social sis Via Stazione 38, Trissino (VI), Italie (« Prestige Italia »), est régie par les présentes conditions générales, qui font partie intégrante et substantielle du contrat de vente des Produits (« Contrat ») qui sera conclu entre Prestige Italia et le Client.
Le Contrat sera réputé conclu dès réception par le Client de la confirmation de commande de Prestige Italia. Toute demande de modification d’une commande déjà confirmée par Prestige Italia ne sera prise en compte que si elle est reçue par Prestige Italia dans les 2 (deux) jours ouvrables suivant la réception par le Client de la confirmation de la commande et pourra être acceptée ou refusée de manière discrétionnaire.
Les conditions générales de toute nature attachées aux bons de commande et/ou autres documents envoyés par le Client et/ou autrement portés à la connaissance de Prestige Italia ne sont, en aucun cas, applicables au Contrat et/ou à toute fourniture de Produits. Les termes et/ou conditions particulières de fourniture ne seront applicables au contrat que s’ils figurent dans la confirmation de commande de Prestige Italia. Les modifications et/ou intégrations ultérieures ne sont contraignantes que si elles sont acceptées par écrit par Prestige Italia.
Sur notification écrite au Client, Prestige Italia se réserve le droit de modifier les Produits par rapport à ce qui est illustré dans l’offre relative et/ou la confirmation de commande, lorsque ces modifications (i) sont nécessaires et/ou appropriées par rapport aux exigences techniques et/ou de production, (ii) sont obligatoires en vertu de la loi applicable et (iii) ne réduisent et/ou ne modifient pas les performances et/ou les caractéristiques de qualité des Produits déjà convenues avec le Client.

2. Commandes

Les commandes d’achat doivent être envoyées par écrit, avec toutes les données nécessaires pour identifier les Produits et les quantités.
Tout retard éventuel du Client dans la transmission des données, mesures et/ou spécifications techniques des Produits faisant l’objet d’un Contrat, pourra entraîner un report proportionnel des délais de livraison, qui seront nouvellement établis par Prestige Italia sur la base de ses capacités de production.

3. Lieu et délais de livraison

Sauf convention écrite contraire entre les Parties, les Produits seront livrés Franco de Port (CPT – Incoterms® 2020) dans les locaux du Client ou à l’endroit différent convenu entre le Client et Prestige Italia et indiqué dans la confirmation de commande de Prestige Italia. Prestige Italia ne sera pas responsable des dommages, pertes ou vols qui pourraient survenir aux Produits après la livraison au lieu de destination convenu, conformément au présent article 3.1.
Par dérogation partielle aux conditions Incoterms ci-dessus indiquées, les frais de transport seront à la charge du Client et seront inclus dans les factures de Prestige Italia.
Les délais de livraison des Produits indiquées dans la confirmation de commande Prestige Italia sont indicatifs et ne sauraient être qualifiés de délais essentiels.
En cas de retard dans la livraison des Produits dû à des circonstances imprévisibles, à la force majeure ou à d’autres événements non imputables à la faute intentionnelle et/ou à la négligence grave de Prestige Italia, le Client ne pourra prétendre à aucune indemnisation pour dommages ni demander la résiliation du Contrat et/ou la réduction du prix des Produits.
Les livraisons pourront également être effectuées partiellement. En cas de retard de plus de 30 (trente) jours dans la prise de livraison/ réception des Produits à compter de la date de leur disponibilité, Prestige Italia pourra à son libre choix (i) résilier le Contrat et revendre les Produits à des tiers, (ii) facturer au Client les frais de stockage et de garde calculés sur la base d’un tarif à convenir au cas par cas, avec un minimum de € 5,00 (cinq/00) par colis pour chaque jour de retard, ou (iii) expédier les Produits au Client, aux frais de ce dernier.
En tout état de cause, le risque de détérioration et/ou de vol des Produits sera supporté par le Client à compter de la date de livraison/ de l’enlèvement initialement convenue.
Les Produits livrés ne pourront être retournés sans l’autorisation écrite expresse et préalable de Prestige Italia. En cas d’autorisation, le Client devra suivre scrupuleusement les instructions de Prestige Italia, étant entendu que les retours doivent être intacts (non démontés), emballés (si possible dans l’emballage d’origine) et accompagnés d’un bon de retour, en assumant tous les risques et frais de retour.

4. Prix et paiements

Les prix indiqués dans le catalogue de prix sont indicatifs et peuvent être modifiés par Prestige Italia à tout moment. Le prix effectif des Produits est indiqué dans la confirmation de commande de Prestige Italia.
Tout changement ou modification des Produits, convenu par les Parties après l’envoi de la confirmation de commande par Prestige Italia, entraînera un ajustement du prix correspondant en raison d’éventuelles augmentations des coûts de production et/ou des matières premières, tel que convenu au cas par cas entre les Parties.
Le prix des Produits devra être payé par le Client selon les modalités et les délais indiqués dans la confirmation de commande de Prestige Italia, ou selon tout autre accord écrit entre les parties.
Tout retard ou défaut de prise en charge des Produits par le Client n’entraînera aucune prorogation et/ou report des conditions de paiement.
Prestige Italia aura la faculté de suspendre la livraison des produits si : (a) les conditions financières et/ou patrimoniales du Client sont de nature à compromettre la ponctualité du paiement correspondant ; (b) le Client ne procède pas au paiement ponctuel de fournitures effectuées par Prestige Italia également dans le cadre d’autres rapports contractuels, jusqu’au paiement intégral des sommes en souffrance et/ou à la fourniture de garanties appropriées pour les livraisons en cours, sans préjudice en tout état de cause du droit de Prestige Italia à l’indemnisation des dommages éventuels.
En aucun cas, les défauts et/ou vices éventuels des Produits, même expressément reconnus par Prestige Italia, ainsi que les retards éventuels par rapport aux dates de livraison convenues, ne sauraient donner droit au Client de suspendre les paiements correspondants, et/ou tout autre paiement dû à Prestige Italia également en vertu d’autres rapports contractuels.
En cas de retard dans les paiements, le Client devra verser les intérêts moratoires calculés conformément au droit applicable spécifié ci-dessous et toutes les sommes seront immédiatement exigibles.
En aucun cas le Client n’aura le droit de compenser ce qui est dû à Prestige Italia au titre du prix des Produits avec d’éventuelles sommes dues à quelque titre que ce soit par Prestige Italia.

5. Réserve de propriété

Prestige Italia restera l’unique propriétaire des Produits jusqu’à la date de leur paiement intégral.
En cas de résiliation du Contrat pour cause de manquement du Client, les paiements éventuels effectués par ce dernier seront conservés par Prestige Italia à titre d’indemnisation dans les limites fixées par la loi, sans préjudice du droit à l’indemnisation des dommages supplémentaires qui en résulteraient et du retrait des Produits aux frais du Client.

6. Garantie

Prestige Italia garantit que (i) les Produits fournis seront exempts de défauts et de vices de fabrication et de matériaux pour une durée de 2 (deux) ans à compter de la date de livraison des Produits et (ii), en ce qui concerne les cadres et les couteaux d’étrivières, à vie, sauf en cas de rupture due à un accident (« Période de la garantie »).
Sous peine de déchéance de la garantie, le Client doit notifier par écrit à Prestige Italia, par lettre recommandée avec accusé de réception ou par courriel électronique, les éventuels défauts constatés sur les Produits dans un délai de 15 (quinze) jours à compter de la date de livraison effective ou, dans le cas de vices cachés, d’ici 15 (quinze) jours maximum à compter de leur découverte.
Dans le cas où, pendant le Période de la Garantie, le Client signalerait la présence de défauts dans les Produits qui seraient par la suite reconnus et acceptés par Prestige Italia, cette dernière, à sa seule discrétion, réparera les Produits défectueux ou les remplacera, en les livrant au Client Franco de port (CPT – conditions Incoterms® 2020) dans les locaux du Client ou à l’endroit différent convenu entre le Client et Prestige Italia, étant entendu que la garantie sur les Produits remplacés ou réparés durera pendant le Période de la garantie résiduelle prévue pour les Produits initialement livrés.
Les obligations de garantie ne seront effectives et contraignantes que si Prestige Italia est mise en mesure de vérifier l’existence des défauts et/ou vices contestés par le Client.
L’obligation de garantie supportée par Prestige Italia est réputée pleinement remplie par le remplacement/la réparation du Produit, sans autres frais ou obligations de la part de Prestige Italia.
Nonobstant les dispositions de l’article 3.5 précédent et sauf convention contraire expresse et écrite entre les parties, les frais de transport pour le retour à Prestige Italia d’éventuels Produits défectueux ne seront pris en charge par Prestige Italia que si les Produits auront été effectivement reconnus défectueux par Prestige Italia et que le retour des Produits défectueux aura été préalablement autorisé par écrit par cette dernière.
Les différences normales de qualité liées au matériau utilisé et les irrégularités techniquement inévitables dans les mesures de la structure et de la couleur ne constituent pas des défauts des Produits.
Les échantillons et/ou illustrations éventuels figurant dans les catalogues de prix, les catalogues ou autres documents similaires sont purement indicatifs. En aucun cas, par conséquent, les échantillons et/ou images éventuels des Produits examinés par le Client ne sauraient être considérés comme un terme de comparaison exclusif quant à l’aspect extérieur des Produits. Toute différence de couleur des Produits livrés, par rapport aux caractéristiques des échantillons/images pertinents examinés par le Client, ne donnera pas à ce dernier le droit de résilier le Contrat et/ou de demander leur remplacement ou de réduire le prix.
La garantie est exclue si les défauts et/ou défaillances des Produits sont dus aux causes suivantes :
(i) réparations et/ou modifications des Produits non autorisées par écrit par Prestige Italia ;
(ii) usure normale des Produits ou de leurs composants ;
(iii) utilisation ou applications inappropriées des Produits ;
(iv) stockage, entretien ou nettoyage des Produits d’une manière non conforme aux instructions fournies par Prestige Italia ;
(v) toute autre cause non imputable à Prestige Italia.
En ce qui concerne les cadres et les couteaux d’étrivières, la garantie correspondante est également exclue si les défauts et/ou les vices de ceux-ci ou de leurs composants sont déterminés par : (a) l’usure, (b) un accident, (c) un usage inapproprié, (d) l’utilisation de produits inadaptés, (e) la falsification ou l’altération.
Le Client perdra en tout état de cause la garantie prévue par les présentes s’il ne paie pas régulièrement le prix convenu, même si le manquement ou le retard ne concerne qu’une partie du prix total des Produits.
Sans préjudice de l’application des règles relatives à la responsabilité en cas de dommages du fait de produits défectueux et de l’éventuelle responsabilité en cas de faute intentionnelle ou de négligence grave, Prestige Italia ne saurait être tenue pour responsable des dommages directs, indirects, accessoires ou consécutifs que le Client et/ou des tiers pourraient subir du fait des défauts des Produits.
Le Client ne pourra en aucun cas résilier le Contrat pour les défauts relatifs aux Produits couverts par la présente garantie en cas d’exécution dans les délais impartis par Prestige Italia de ses obligations.
En aucun cas, la responsabilité globale de Prestige Italia pour les dommages résultant de défauts et/ou de vices des Produits dans le cadre d’un Contrat ne pourra excéder leur prix total.

7. Droits de propriété industrielle et intellectuelle

Le Client ne peut apporter de modifications aux Produits ni retirer, modifier ou altérer les marques, logos, informations ou numéros reportés et/ou imprimés sur les Produits.
Le Client est tenu de ne point divulguer les informations confidentielles concernant les Produits, Prestige Italia et son organisation commerciale et de production.
Les marques, les spécifications et les informations techniques (y compris les catalogues de prix, les catalogues ou autres documents similaires, également sur support informatique et numérique) relatives aux Produits sont et restent la propriété exclusive de Prestige Italia. Le Client ne pourra les reproduire en aucune manière, même partiellement, sans l’autorisation écrite préalable de Prestige Italia.

8. Force Majeure

Prestige Italia ne sera pas responsable du retard ou du non-respect de quelque obligation que ce soit en vertu de tout Contrat régi par les présentes conditions générales en raison de faits qui échappent à son contrôle raisonnable («Évènement de Force Majeure»). Les Évènements de Force Majeure comprennent, à titre d’exemple et sans s’y limiter, les grèves, les actions syndicales, les lock-out, les cas fortuits, les incendies, la rareté ou l’absence de matières premières, les retards de livraison par les fournisseurs et /ou les transporteurs, la force majeure, les actes gouvernementaux ou similaires, valides ou non, les bogues informatiques, les tremblements de terre ou autres événements naturels, les embargos, les évènements de guerre ou d’insurrection.

9. Tribunal compétent

Pour tout litige concernant les présentes conditions générales, n’importe quel Contrat et/ou la fourniture de Produits, le Tribunal de Vicence, Italie, est le seul compétent.
Prestige Italia aura en tout état de cause le droit, à sa seule discrétion, d’agir devant le tribunal du lieu où le Client a son siège social.

10. Loi applicable

Les présentes conditions générales de vente et les Contrats y afférant sont régis par le droit italien.

11. Renonciations

Le fait que Prestige Italia ne fasse valoir aucun des droits énoncés dans les présentes conditions générales ne doit pas être interprété comme une renonciation implicite à ces droits et n’empêchera pas Prestige Italia d’en exiger le strict respect à tout autre moment.

12. Durabilité

Pour Prestige Italia, le mot “durabilité” signifie agir de manière responsable envers l’environnement, les personnes et la communauté.
Conformément à cette approche, que nous appelons “Regarder vers l’avenir”, notre travail quotidien est basé sur les aspects stratégiques de durabilité suivants: “Fabrication de selles durables”, “Entreprise centrée sur les personnes”, “Approvisionnement responsable”.
Compte tenu de ce qui précède, le Client s’engage également à
(i) ne pas utiliser, ni soutenir, l’emploi de personnes âgées de moins de 16 ans;
(ii) assurer à ses employés et collaborateurs l’égalité des chances et la liberté d’association, en favorisant le développement de chaque individu;
(iii) s’opposer au recours aux châtiments corporels, à la coercition mentale ou physique, à la violence verbale et à toute autre forme de traitement inhumain;
(iv) respecter les lois et les normes du secteur en matière de temps de travail et veiller à ce que les salaires soient décents et suffisants pour répondre aux besoins fondamentaux du personnel;
(v) maintenir un environnement de travail sûr et sain, avec une protection adéquate contre les situations dangereuses;
(vi) évaluer et sélectionner les fournisseurs et les sous-traitants sur la base de leur niveau de responsabilité sociale et environnementale;
(vii) ne pas tolérer la corruption sous quelque forme ou manière que ce soit;
(viii) évaluer et réduire l’impact environnemental de ses activités, en accordant une attention particulière à la gestion des déchets, en favorisant la collecte sélective et le recyclage des déchets, dans le strict respect des réglementations applicables.
Le Client s’engage également à imposer les principes, les valeurs et les politiques susmentionnés à ses éventuels collaborateurs, en contrôlant régulièrement le respect effectif de cette obligation.
Le Client reconnaît que Prestige Italia a le droit de vérifier à tout moment, directement ou par l’intermédiaire de tiers, le respect par le Client de ses obligations en vertu du présent article.